• Tous les citoyens âgés de huit (08) ans et plus et ne figurant pas dans la base de données issues du recensement porte-à-porte prescrit par le présent code ont l’obligation de se faire recenser.
  • Tous les citoyens qui remplissent les conditions déterminées par la loi pour être électeurs ont le droit et l’obligation de s’inscrire sur la liste électorale permanente informatisée au centre de vote de leur choix.

Nul ne peut être inscrit plus d’une fois sur le fichier électoral national.

  • Tout citoyen a le droit, après son inscription, de confirmer, de faire corriger ou de faire compléter par écrit les renseignements le concernant auprès de l’Agence nationale de traitement.
  • Sont inscrits d’office sur les listes provisoires tous les citoyens béninois âgés de douze (12) ans et plus figurant  après apurement et mise à jour dans les bases de données du recensement électoral national approfondi.
  • Sont  inscrits d’office sur la liste électorale permanente informatisée et sur l’extrait de la liste électorale permanente informatisée de leur village ou quartier de ville, les citoyens béninois  qui remplissent les conditions prescrites par la loi à la date de chaque échéance électorale.
  • Tous les citoyens béninois remplissant les conditions requises ont le devoir et l’obligation de se faire enregistrer sur le fichier électoral national.

L’enregistrement est obtenu sur la base des conditions fixées par la loi et  après l’accomplissement des formalités prévues par la loi ou les décisions du Conseil d’orientation et de supervision.

Doivent solliciter leur enregistrement  sur la liste électorale provisoire, tous les citoyens béninois âgés de douze (12) ans et plus, jouissant de leurs droits civils et politiques et  figurant déjà dans le fichier électoral national.

  • Les citoyens qui, frappés d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, ont bénéficié de la réhabilitation ou ont fait l’objet d’une mesure d’amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.
  • Les électeurs figurant déjà sur le fichier électoral national et qui ont changé de domicile ou de résidence doivent solliciter le transfert de leur centre de vote vers le nouveau centre de vote correspondant à leur nouvelle résidence ou nouveau domicile.
  • Toute demande de transfert doit être accompagnée de pièces justificatives permettant d’établir l’identification et le lieu de résidence habituelle du requérant en vue d’assurer  le transfert automatique de l’intéressé, de l’extraire de la  liste du centre de vote d’origine vers le nouveau centre de vote choisi. 
  • Les citoyens qui portent un handicap au niveau d’un ou plusieurs doigts sont dispensés de la capture des empreintes digitales.

Le régisseur général  tient un fichier de ces personnes.

  • Pour une demande de première inscription, le pétitionnaire doit satisfaire aux exigences et  formalités suivantes :
  • remplir ou faire remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet et le transmettre à l’Agence nationale de traitement par les voies prévues par le présent livre ;

– établir qu’il a le droit d’être inscrit sur le fichier électoral national  et fournir une preuve suffisante de son identité.

  • En dehors des périodes de révision du fichier électoral national, les demandes d’inscription se font en auto-administration.

Le citoyen  doit déposer sa demande auprès du chef de village ou de quartier de ville ou au niveau du chef d’arrondissement en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Ces demandes doivent être accompagnées des pièces prescrites par le présent code.

Les formalités visées à l’alinéa précédent doivent être accomplies personnellement. Un récépissé est immédiatement délivré au requérant.

  • Les données géographiques, nominatives, personnelles et biométriques collectées lors du recensement électoral national approfondi, constituent la base de données initiales du fi chier électoral national.

 

  • Dans chaque village ou quartier de ville, les opérations de collecte de données en vue de l’apurement, de la correction et de la mise à jour du fichier électoral national se déroulent par poste fixe dans les centres d’actualisation ou en auto-administration auprès des Commissions communales d’actualisation.
  • En période d’actualisation, les opérations d’enregistrement se déroulent par poste fixe au centre de collecte d’actualisation par l’équipe technique assistée, pour la bonne exécution de sa mission, du chef de village ou de quartier de ville ou de son représentant et des représentants de partis politiques légalement constitués et les organisations de la société civile agréées par  le régisseur général.

 

  • A la fin de la journée de travail, l’équipe technique arrête les opérations et clôture les documents. Procès-verbal en est dressé et signé par les membres de l’équipe technique, le chef de village ou de quartier de ville ou son représentant et les représentants dûment mandatés des partis politiques présents.
  • Les formulaires remplis sont diligemment et quotidiennement collectés, puis convoyés pour centralisation et transmission à l’Agence nationale de traitement.
  • Pour la conduite des opérations d’apurement, de correction,de mise à jour et d’actualisation du fichier électoral national, le recensement porte-à-porte et la cartographie censitaire ne sont pas repris.

Aux termes du chapitre II – Sections I et II du Code électoral 2018, la liste électorale est permanente et informatisée. Elle est unique et nationale. Dans sa version imprimée, elle se présente sous forme d’extrait par poste de vote, par centre de vote, par village ou par quartier de ville. Elle  fait l’objet  d’une  actualisation annuelle.

  • Il est procédé à la fin de chaque élection, à un audit approfondi (technique et financier) de la liste électorale permanente informatisée, sous la conduite de la Commission électorale nationale autonome.
  • Les opérations d’apurement concernent :

– la rectification des erreurs matérielles ;

– la radiation suite aux décès, aux décisions issues des recours, aux émigrants non enregistrés dans les ambassades et consulats ou aux résultats du dédoublonnage.

  • La mise à jour porte sur :

– l’intégration des électeurs ayant atteint l’âge de voter, des électeurs naturalisés au cours de l’année et des électeurs immigrants en République du Bénin au cours de l’année et remplissant les conditions requises pour être électeurs ;

– le transfert de résidence principale ou de domicile, le changement de lieu d’affectation pour les électeurs assignés à une résidence obligatoire, l’émigration d’électeurs enregistrés auprès d’une ambassade ou consulat de la République du Bénin.

  • Au plus tard le 31 juillet de chaque année, le Conseil d’orientation et de supervision fixe par décision, la liste des membres des Commissions communales d’actualisation de l’année.

Le Régisseur Général tient informés les représentants des partis politiques légalement constitués, de la composition des Commissions communales.

  • Au cours des opérations d’apurement, de correction et de mise à jour, tout changement intervenu dans les données nominatives et personnelles d’un citoyen figurant sur le fichier électoral national doit être signalé le plus tôt possible par les soins de ce dernier à la Commission communale d’actualisation.

Si la Commission communaled’actualisation, après toutes les vérifications requises des données, atteste  être  assurée du bien-fondé des erreurs ou des preuves de modification, elle demande au régisseur général l’intégration des corrections subséquentes au fichier électoral national. Il est délivré, par la Commission communaled’actualisation, à l’intéressé un acte de rectification de ses données.

Au cas où la période d’actualisation serait close, l’intéressé adresse sa demande au régisseur général pour prise en compte à la prochaine actualisation.

  • La nouvelle version de la liste électorale permanente informatisée est arrêtée le 15 janvier de chaque année.

La liste électorale permanente informatisée reste valable jusqu’au 15 janvier de l’année suivante telle qu’elle a été établie, sauf les changements qui y auraient été ordonnés par décision de la Cour Constitutionnelle ou par décision judiciaire, et sauf la radiation des personnes décédées qui serait opérée aussitôt que l’acte de décès aura été notifié ou que la Commission communale d’actualisation en aurait établi la preuve. De même, tous les citoyens qui auront dix-huit (18) ans révolus au jour d’un scrutin prévu au cours de la période de validité doivent figurer sur la liste électorale permanente informatisée de l’année.

  • L’élection est faite sur la base de la liste électorale permanente informatisée dont l’actualisation est close le 15 janvier précédant la date du scrutin.

MODALITES D’ACTUALISATION

 

  • Tous les imprimés nécessaires à la révision des listes électorales sont élaborés et fournis par l’Agence nationale de traitement.
  • L’opération d’inscription consiste à remplir les formalités par la Commission communale d’actualisation ou par tout intéressé, qui par sa demande, fournit toutes les informations requises  devant conduire à faire ajouter d’office par l’Agence nationale de traitement :

– tous ceux qui auraient été précédemment omis ;

– tous ceux qui ont nouvellement acquis les qualités exigées par la loi pour figurer sur le fichier électoral national ;

– tous ceux qui ont atteint l’âge de huit (08) ans depuis le dernier recensement porte à porte.

Les formulaires des nouvelles inscriptions sont élaborés par l’Agence nationale de traitement et validés par le Conseil d’orientation et de supervision.

  • Au sein des Commissions communales d’actualisation et des autres structures impliquées dans les opérations de radiation, l’opération de radiation est accomplie par l’établissement des demandes visant à faire retrancher de la liste :

–   les individus décédés ;

– ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;

– ceux dont la radiation a été ordonnée par l’autorité compétente conformément aux dispositions de l’article 210 du présent code ;

– ceux reconnus avoir été indûment inscrits même si leur inscription n’a point été contestée.

  • Le tableau contenant les additions ou les retranchements à la liste est communiqué à l’Agence nationale de traitement par la Commission communale d’actualisation.

Le modèle du tableau indiqué à l’alinéa précédent est fixé par décision du Conseil d’orientation et de supervision sur proposition du régisseur général.

  • Un électeur inscrit  sur  le fichier électoral national  ne peut  être  radié sans une décision motivée et dûment notifiée ou sans le rapport d’une Commission communale d’actualisation.

La Commission communale d’actualisation peut demander au régisseur général de  procéder  à des  radiations  soit sur demande de l’intéressé  soit d’office.

La radiation sur demande intervient à la requête de l’électeur intéressé. La radiation d’office intervient dans les cas prévus par la loi.

  • La Commission communale d’actualisation peut demander au régisseur général de radier d’office, les citoyens :

– décédés ;

– ayant été radiés par l’autorité  compétente  ou ayant  perdu les qualités requises par la loi ;

– indûment  inscrits, bien que leur  inscription n’ait été attaquée par d’autres citoyens.

  • Lorsqu’un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale permanente informatisée.

Tout électeur  a  le droit  de requérir la  radiation d’un citoyen décédé. Cette requête se fait sur présentation d’une preuve écrite  ou testimoniale et par le remplissage d’une fiche de demande  de radiation  prévue à cet effet et fournie par l’Agence nationale de traitement.

Si l’électeur décédé n’est pas  inscrit  sur la  liste électorale du  lieu de son décès, le régisseur général qui reçoit l’information sur le décès, tient informé la Commission communale de révision du lieu d’inscription, aux fins d’une confirmation avant radiation définitive.

  • Un extrait du fichier électoral national par centre et poste de vote est produit par l’Agence nationale de traitement.

Les  Commissions communales d’actualisation reçoivent ces extraits quinze (15) jours avant l’ouverture de la période d’actualisation.

De même, les demandes d’inscription, de radiation et de modification  sont reçues par la Commission communale d’actualisation dès sa mise sur pied.

Les extraits du fichier électoral national reçus par la Commission communale d’actualisation sont déposés auprès des chefs d’arrondissement et des chefs de village et ou  de quartier de ville, affichés dans les centres de vote respectifs et sur les places publiques, pour être consultés. Avis de ce dépôt est donné le jour suivant la réception.

Les extraits du fichier électoral national  sont déposés auprès de  la Commission communale d’actualisation, des chefs d’arrondissement, de village ou de quartier de ville, par l’Agence nationale de traitement  et peuvent  aussi être consultés par tout citoyen  qui le désire.

  • A chaqueprésident  de  Commission communale d’actualisation,  est remis  un  registre coté et paraphé par  le régisseur général  et sur lequel sont mentionnées toutes les opérations effectuées par la Commission.

Ce  registre est  tenu à  la disposition de la Cour Constitutionnelle, du Conseil d’orientation et de supervision, de l’Agence nationale de traitement, des partis politiques légalement constitués et de la société civile.

Le  Conseil d’orientation et de supervision doit procéder, au moins une fois par an, au contrôle de  la tenue de ces registres par les Commissions communales d’actualisation. Une copie du rapport de contrôle est adressée à la Cour Constitutionnelle pour information.

  • La Commission communale d’actualisation reçoit les formulaires remplis dans le cadre d’un recensement en auto-administration. Elle accepte, en période d’actualisation, les citoyens :

– ayant les qualités exigées par la loi pour figurer sur le fichier électoral national ;

– ayant acquis  les conditions d’âge et de résidence avant  la date de clôture définitive de la liste électorale permanente informatisée ;

–  ayant été indûment omis.

  • La Commission communale d’actualisation recense toutes les modifications nécessaires à apporter au fichier électoral national notamment celles dues aux changements de résidence de l’électeur ou à des erreurs constatées sur la photo, sur les données personnelles et nominatives à savoir : prénoms, nom, filiation, profession,  domicile, sexe, âge et nationalité.

Ce recensement est fait sur la base de formulaires prévus à cet effet et fournis  par l’Agence nationale de traitement.

  • A la fin de ses travaux, la Commission communale d’actualisation fait son rapport d’activités qu’elle adresse au régisseur général.

Le régisseur général en fait copie au Conseil d’orientation et de supervision.

Le rapport adressé au Conseil d’orientation et de supervision doit être accompagné :

– des carnets entièrement ou partiellement remplis dans chaque catégorie d’opération, avec indication de leurs numéros, des numéros des premiers et derniers formulaires  inclus ;

– des  carnets  non remplis  dans  chaque catégorie  d’opération, avec indication de leurs numéros, des numéros des premiers et derniers formulaires inclus ;

– du registre signé par tous les membres de la Commission et comportant, le cas échéant, mention de  toutes  les observations des membres de  la Commission.

  • Tout citoyen peut communiquer directement au régisseur général tout changement à l’égard des  renseignements le concernant qui figurent au fichier électoral national. Le régisseur général apporte alors les corrections nécessaires, après l’accomplissement de toutes les vérifications prévues par la loi.
  • Le régisseur général,  avant de procéder  à  l’inscription d’un  nouvel électeur, doit vérifier   les  renseignements prescrits par la loi et fournis par la personne qui demande l’inscription.
  • Le régisseur général peut communiquer avec le citoyen pour vérifier l’exactitude  des  renseignements  le concernant, dont  il  dispose et  lui  demander de  les  confirmer, de les corriger ou de  les compléter, et de les  lui renvoyer dans  le délai qu’il aura fixé, suivant réception de la demande.

En tout état de cause, le régisseur général doit toujours faire confirmer ses vérifications par les Commissions communales concernées.

  • Le régisseur général peut radier du fichier électoral national tout citoyen  qui  ne donne  pas  suite dans  le  délai imparti à la demande qui lui est faite de fournir des preuves ou autres pièces justificatives.
  • Le régisseur général radie  du fichier électoral national  le citoyen  qui, selon le cas :

– est décédé ;

– ne doit pas figurer sur le fichier électoral national ;

– lui en fait la demande motivée par écrit.

Il peut également radié sur rapport motivé de la commission communale d’actualisation.

  • L’Agence nationale de traitement actualise le fichier électoral national dans le but :

-d’y ajouter le nom des électeurs qui n’ont pas été inscrits ;

-de corriger les renseignements concernant un électeur dont le nom figure sur le fichier électoral national ;

-de radier les personnes qui ne devraient pas figurer sur le fichier électoral national ou sur la liste électorale permanente informatisée.

L’agent qui exécute une radiation ou le responsable qui ordonne une radiation doit avoir  la preuve suffisante qu’il est établi :

– que le citoyen  concerné est décédé ;

– que les renseignements le concernant ne sont pas valides ;

– qu’il n’a pas ou a perdu la nationalité béninoise.

 Les corrections concernant un citoyen peuvent être faites lorsque l’agent qui les exécute ou le responsable qui les ordonne a la preuve suffisante :

 – que les données inscrites dans le fichier électoral national ne sont pas totalement conformes à la réalité ;

– qu’il s’y trouve une omission, une inexactitude ou une erreur dans les données relatives audit citoyen.

Toute inscription ou toute radiation faite en violation des prescriptions du présent article est punie des peines prévues à l’article 361 alinéas 1 et 2 du présent code.

S’il n’a pas été possible d’identifier l’agent qui a exécuté ou le responsable qui a donné l’ordre, la sanction est infligée à la personne en charge de la mise en œuvre du processus de traçabilité des traitements du fichier électoral national, ou à défaut le régisseur général.

  • Tout citoyen peut souscrire sous serment une déclaration d’opposition, selon le formulaire prescrit, alléguant l’inhabilité d’une personne à figurer sur le fichier électoral national ou sur la liste électorale permanente informatisée.

La prestation de serment se fait auprès de la Commission communale d’actualisation.

  • Dès réceptionde la déclaration,  le régisseur général envoie à la personne visée par l’opposition, à l’adresse  de la Commission communale d’actualisation du lieu de résidence ou de domicile ainsi qu’à toute autre adresse indiquée dans la déclaration, un avis, selon le formulaire prescrit, l’informant qu’elle doit établir qu’elle est un électeur habilité à voter ou un citoyen ayant le droit de figurer sur le fichier électoral national.

La Commission communale est chargée de la transmission des oppositions.

  • Il incombe à l’auteur de l’opposition de fournir la preuve qu’il existe un motif suffisant pour radier le nom d’un citoyen d’une liste électorale, du fichier électoral national ou de la liste électorale permanente informatisée.

 

  • Le fait que le citoyen visé par l’opposition ne lui fournit aucune preuve établissant qu’il est habilité à voter dans le centre de vote ne dispense pas l’auteur de l’opposition de présenter des éléments de preuve établissant, selon la prépondérance des probabilités, que le citoyen visé ne devrait pas figurer sur le fichier électoral national ou  sur la liste électorale permanente informatisée.

 

  • Après étude de l’opposition par le Conseil d’orientation et de supervision, le citoyen visé est  soit confirmé, soit radié ou mis en veilleuse.

La décision est notifiée à l’intéressé à l’adresse de la Commission communaled’actualisation du lieu de résidence ou de domicile ainsi qu’à toute autre adresse indiquée dans la déclaration.

En cas de mise en veilleuse, le citoyen est maintenu au fichier électoral national avec  une mention de ce statut. Il est également maintenu sur  la liste électorale permanente informatisée.

En tout état de cause, le Conseil d’orientation et de supervision doit traiter et vider entièrement toutes les oppositions reçues au plus tard, quinze (15) jours avant la fin de son mandat.

Le Conseil d’orientation et de supervision qui décide de la mise en veilleuse fait tenir par le régisseur général, un registre de toutes ses décisions de mise en veilleuse et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.

 Les décisions du Conseil d’orientation et de supervision font l’objet de recours devant la Cour Constitutionnelle.

Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit.

  • Au vu des fiches d’inscription, de radiation, de modification et des décisions du Conseil d’orientation et de supervision, de la Cour Constitutionnelle ou des juridictions compétentes, le régisseur général procède à l’actualisation du fichier électoral national.

Les maires reçoivent du régisseur général, copies des extraits de listes électorales par centre de vote et par poste de vote. Procès-verbal  de cette réception est fait et transmis au régisseur général.

 Ce procès-verbal est rendu public par le maire et le régisseur général qui en fait copie aux partis politiques légalement constitués.

Le maire affiche le document imprimé  sur  le panneau  des  annonces officielles  de la mairie et des bureaux de l’arrondissement.

Cette formalité vaut publication de la liste électorale de la Commune. Elle doit se faire au cours du mois de janvier de chaque année. Elle fait courir les délais de recours.

Les partis politiques légalement constitués qui en font la demande, peuvent en obtenir copies sous forme électronique.

 

  • La liste électorale informatisée provisoire est présentée par poste de vote. Elle est affichée à plusieurs endroits du village ou du quartier de ville pendant au moins vingt-et-un (21) jours ininterrompus. 
  • La liste électorale permanente informatisée est établie après la correction de la liste électorale informatisée provisoire. Elle est présentée par poste de vote, par centre de vote,  par village ou quartier de ville.

Elle est subdivisée en lots de cinq cents (500) électeurs maximum par poste de vote.

La liste électorale permanente informatisée doit être établie   au plus tard soixante (60) jours avant la date du scrutin.

  • Nonobstant les dispositions de la loi n° 99-014 du 12 avril 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de la statistique, notamment en son article 25, lesinformations relatives aux nom, prénoms, âge, sexe, profession, filiation, numéro d’identification et localisation des citoyens recensés sont publiées dans le cadre de la liste électorale permanente informatisée.

Seules les informations de la liste électorale permanente informatisée citées à l’alinéa précédent sont publiées au Journal Officiel de la République du Bénin et par tous les moyens d’information et de communication : internet, sms, affichage, presse écrite.

Toutefois pour les versions actualisées de la liste électorale permanente informatisée, seules les informations ayant subies de modifications sont publiées au Journal Officiel. Les informations relatives à la  liste des postes de vote, des centres de vote et au nombre des électeurs y inscrits sont aussi publiées par les moyens d’information et de communication cités au 2èmealinéa du présent article. 

  • La forme définitive de la carte d’électeur relève des prérogatives du Conseil d’orientation et de supervision.
  • Dans chaque village ou quartier de ville, la distribution des cartes d’électeur se fait au centre de vote. La distribution des cartes d’électeur est assurée par les Commissions communales d’actualisation, assistées du chef de village ou quartier de ville ou de son représentant sous la supervision et le contrôle de l’Agence nationale de traitement.

La carte d’électeur est remise, après émargement à son titulaire, dans le centre de vote auquel il est apparié. A la fin de la distribution des cartes d’électeur, procès-verbal en est dressé et signé des membres des Commissions communales d’actualisation, du chef de village ou de quartier de ville ou de son représentant.

Les cartes d’électeur non retirées par leurs titulaires jusqu’à la fin du délai de distribution, sont dénombrées, mises sous scellés et entreposées dans des cantines consignées, par les soins de la Commission communale d’actualisation, entre les mains de l’Agence nationale de traitement pour être remises à la Commission électorale nationale autonome.

La liste des citoyens concernés est établie par arrondissement et publiée par voie d’affichage.

  • En cas de perte ou de détérioration de la carte d’électeur, le titulaire en fait la déclaration auprès des autorités de police judiciaire de son lieu de résidence.

L’officier de police judiciaire ayant reçu la déclaration délivre obligatoirement au déclarant, un certificat de perte. Le certificat de perte délivrée à cet effet, après audition sur procès-verbal du requérant   sur   les  conditions   et   circonstances   de  la  perte, est   obligatoirement présenté à la Commission communale d’actualisation à la prochaine révision des listes électorales, pour remplir les formalités de demande de la délivrance d’un duplicata.

Pour la saisine de la Commission communale d’actualisation, le requérant formule par écrit une demande de duplicata, à laquelle il joint le certificat de perte prévu à l’alinéa précédent. Cette demande est   adressée à la Commission communale d’actualisation en charge de la transmission avec avis motivé de la demande de délivrance de duplicata de carte d’électeur au Conseil d’orientation et de supervision. Le Conseil rejette ou ordonne la production du duplicata.

Aucune demande ne sera admise quarante-cinq (45) jours avant le jour du scrutin.

Le duplicata est remis à l’électeur sept (07) jours au moins avant la date du scrutin.

Il ne peut être délivré qu’une seule fois dans l’intervalle séparant deux élections consécutives.

Toutefois, le duplicata peut être obtenu plusieurs fois sur la période de validité de la carte d’électeur. La première production est à la charge de l’Agence nationale de traitement et les autres productions sont à la charge du demandeur. Le montant de la taxe est fixé par le Conseil d’orientation et de supervision.

  • De l’inscription  sous de faux noms ou de fausses qualités

Est puni d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de un million (1 000 000) de francs CFA au moins  à cinq millions (5 000 000) de francs    CFA :

– tout citoyen qui s’estfait inscrire ou atenté de se faire inscrire lors de l’actualisation du fichier électoral national ou de la liste électorale permanente informatisée,sous de faux noms ou de fausses qualités ou a, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la présente loi, ou réclamé ou obtenu son inscription plus d’une fois ;

   – tout citoyen qui, à l’aide de déclarations fausses ou de faux documents, certificats ou attestations, s’estfait inscrire  ou atenté de se faire inscrire sur le fichier électoral national ou sur la liste électorale permanente informatisée ou qui, à l’aide de moyens frauduleux, a inscrit ou a fait inscrire ou a rayé ou a fait rayer indûment un citoyen ;

– tout citoyen qui, volontairement, a altéré, soustrait, ajouté une indication autre que celle recueillie, reçue ou prévue ;

 – tout citoyen qui, volontairement,  a enregistré ou a fait enregistrer ou qui a tenté d’enregistrer ou de faire enregistrer des données frauduleuses ou de personnes fictives lors de l’actualisation du fichier électoral national ou de  la liste électorale permanente informatisée.

  • De la complicité de l’actualisation sous de faux noms ou fausses qualités.

  Sontpunis des mêmes peines, les complices des délits prévus à l’article précédent.

  • De l’opposition ou de la tentative d’opposition à l’inscription d’un tiers.

Est puni d’un emprisonnement de un (01) an à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à deux millions (2 000 000) de francs CFA, tout citoyen qui, à l’aide de fausses déclarations ou de faux documents, certificats ou attestations, a souscrit ou a tenté de souscrire une demande d’opposition à l’inscription d’un tiers.

  • De la modification ou de la tentative de modification frauduleuse du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée

Est puni d’un emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) de francs CFA à dix millions (10 000 000) de francs CFA et/ou d’une peine d’inéligibilité de cinq (05) ans à dix (10) ans, tout citoyen qui modifie ou tente de modifier frauduleusement le fichier électoral national ou la liste électorale permanente informatisée.

  • Du recensement ou de la tentative de recensement frauduleux

Est puni d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à deux millions (2 000 000) de francsCFA, quiconque s’est fait inscrire ou a tenté de se faire inscrire frauduleusement à l’occasion d’une actualisation du fichier électoral national ou de la liste électorale permanente informatisée, quel que soit le moyen utilisé,

Est puni de la même peine, tout citoyen qui a profité frauduleusement, qui est complice ou auteur  d’une inscription multiple sur le fichier électoral national ou sur la liste électorale permanente informatisée.

 Est également puni de la même peine, tout citoyen qui a falsifié ou a tenté de falsifier la carte d’électeur, ou  qui a produit ou tenté de produire par des moyens illicites la carte d’électeur.

  • Est puni d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05)ans et d’une amende de dix millions (10 000 000) de francs CFA à vingt cinq millions       (25 000 000) de francs CFA, le non respect de la nature des données électorales prévues à l’article 183du présent code.
  • Tout membre de la Commission communale d’actualisation qui aura modifié ou tenté de modifier des informations reçues, qui aura introduit ou tenté d’introduire de fausses informations dans un procès-verbal destiné à l’Agence nationale de traitement est puni d’un emprisonnement de deux (02) ans au moins et de cinq (05) ans au plus, et d’une amende de un million (1 000 000) de francs CFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA.
  • De l’outrage et de la violence envers agents.

Estpuni d’un  emprisonnement  de un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à deux millions (2 000 000) de francsCFA, quiconque, pendant la durée des opérations électorales, de l’actualisation du fichier électoral national ou de l’établissement de la liste électorale permanente informatisée, s’estrendu coupable d’outrages ou de violences soit envers le personnel recruté ou responsables chargés des opérations électorales, de l’actualisation du fichier électoral national ou de la liste électorale permanente informatisée, ou qui, par voies de fait ou menaces, aretardé ou empêché les opérations électorales, d’actualisation du fichier électoral national ou de la liste électorale permanente informatisée.

Si le scrutin a été violé, l’emprisonnement est de trois (03) ans à cinq (05) ans et l’amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à un million (2 000 000) de francs CFA et/ou d’une peine d’inéligibilité de trois (03) ans à cinq (05) ans.

  • De la destruction ou de l’enlèvement frauduleux du matériel ou de l’équipement.

Est punie d’un emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) de francs CFA à dix millions (10 000 000) de francsCFA, la destruction ou l’enlèvement frauduleux du matériel ou de l’équipement destiné aux opérations électorales, à l’actualisation du fichier électoral national ou à l’établissement de la liste électorale permanente informatisée.

Si cette destruction ou cet enlèvement a porté atteinte aux résultats des opérations électorales, au calendrier d’exécution ou aux résultats de l’actualisation du  fichier électoral national ou de la liste électorale permanente informatisée, la peine mentionnée à l’alinéa précédent sera aggravée par la peine de réclusionet/ou une peine d’inéligibilité de cinq (05) ans à dix (10) ans.

  • De l’influence ou de la tentative d’influence.

Estpuni de un (01) an à cinq (05) ans d’emprisonnement et d’une amende de deux millions (2 000 000) de francs CFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA, quiconque, par des menaces, des intimidations, des dons ou libéralités en espèces ou en nature, par des promesses de libéralités, des faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages, ainfluencé ou tenté d’influencer négativement un ou plusieurs citoyens dans le cadre des opérations électorales, de l’actualisation du fichier électoral national ou de l’établissement de la liste électorale permanente informatisée.

Est puni des mêmes peines, tout citoyen qui, par les mêmes moyens, adéterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs citoyens à s’abstenir de se faire inscrire.

Ces peines sontassorties de la déchéance civile pendant une durée de trois (03) ans à cinq (05) ans.

Sontégalement punis des mêmes peines, ceux qui ontagréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

  • Estpuni d’un emprisonnement de trois (03) mois à six (06) mois et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à un million (1 000 000) de francs CFA, tout citoyen qui, déchu du droit de vote, soit par suite d’une condamnation judiciaire, soit par suite d’une faillite non suivie de réhabilitation, avoté, soit en vertu d’un recensement électoral national antérieurà sa déchéance, soit en vertu d’un recensement électoral national postérieur.
  • Tout individu qui se fait enregistrer sur la liste définitive de candidatures à une élection pour laquelle il n’est pas éligible, est déchu de son mandat, en cas d’élection, et puni d’une amende de cinqmillions (5 000 000) francs CFA à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA.
  • Est puni d’un emprisonnement de un an (01) à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à un million (1 000 000) de francs CFA, tout citoyen qui a voté ou tenté de voter, soit en vertu d’un recensement électoral national ou d’un enregistrement électoral obtenu frauduleusement, soit en prenant faussement les noms et qualités d’un électeur recensé.

  Est puni de la même peine, tout citoyen qui a profité d’une inscription multiple pour voter plusieurs fois ou  tenté de falsifier la carte d’électeur.

  • Estpuni d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à un million (1 000 000) de francs CFA et/ou d’une peine d’inéligibilité de trois (03) ans à cinq (05) ans, tout citoyen qui, étant chargé dans un scrutin de recevoir, de dépouiller ou de compter les bulletins exprimant les suffrages des citoyens, aaltéré, soustrait ou ajouté des bulletins ou une indication autre que celle inscrite.
  • Sous réserve des dispositions des articles 80 et 89 du présent code, l’entrée dans un poste de vote avec une arme est interdite.

En cas d’infraction, le délinquant estpassible d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à un million (1 000 000) de francs CFA si l’arme était apparente. La peine estd’un emprisonnement de un (01) an à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à un million (1 000 000) de  francs CFA si l’arme était cachée.

  • Estpuni d’un emprisonnement de trois (03) mois à six (06) mois et d’une amende de deux cent mille (200000) francs CFA à cinq cent mille (500 000) francs CFA, quiconque aintroduit ou tenté d’introduire dans un lieu de vote, des boissons alcoolisées.
  • Estpuni d’un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d’une amende de un million (1 000 000) francs CFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA et/ou d’une peine d’inéligibilité de trois (03) ans à cinq (05) ans, tout citoyen qui, à l’aide de fausses nouvelles, calomnies ou autres manœuvres frauduleuses, asoustrait ou détourné les suffrages ou adéterminé un (01) ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter.
  • Sontpunis d’un emprisonnement de un (01) an à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à un million (1 000 000) de francs CFA et/ou d’une peine d’inéligibilité de trois (03) ans à cinq (05) ans, les citoyens qui, par attroupement, clameurs ou démonstrations menaçantes, onttroublé les opérations de vote, porté atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté du vote.
  • Estpunie d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à deux millions (2 000 000) de francs CFA et/ou d’une peine d’inéligibilité de trois (03) ans à cinq (05) ans, toute irruption consommée ou tentée avec violences dans un poste de vote en vue d’empêcher un choix.

Si les coupables sont porteurs d’armes et si le scrutin est violé, la peine sera la réclusion.

Les coupables sontpassibles de la peine des travaux forcés à temps, si le crime est commis par suite d’un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans une ou plusieurs circonscriptions administratives.

  • Sont punis d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) francs CFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA, la destruction et l’enlèvement frauduleux de l’urne contenant les suffrages émis.

Si cette destruction ou cet enlèvement a été effectué en réunion, avec violence,  la peine sera la réclusion et/ou une peine d’inéligibilité de cinq (05) ans à dix (10) ans.

Est puni des mêmes peines, la destruction ou l’enlèvement des procès-verbaux ou de tous documents constatant les résultats du scrutin, quand cette destruction ou cet enlèvement a pour but ou pour effet de fausser ces résultats ou de rendre impossible leur proclamation.

  • Est punie de la réclusion, la violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l’autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés.

Tout membre de poste de vote qui a contrevenu aux dispositions des articles 72 alinéa 8, 101 et 102 ci-dessus,est puni d’un emprisonnement de un (01) an à deux (02) ans et d’une amende de un million (1 000 000) de  francs CFA à deux millions (2 000 000) de francs CFA.

  • Est puni de un (01) an à cinq (05) ans d’emprisonnement et d’une amende de deux millions (2 000 000) de francs CFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA, quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages, a influencé ou tenté d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque par les mêmes moyens, a déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter,

Ces peines sont assorties de la déchéance civile pendant une durée de trois (03) ans à cinq (05) ans.

Sont punis des mêmes peines, ceux qui ont agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

  • Sont punis d’un emprisonnement de un (01) mois à six (06) mois et d’une amende de deux cent mille (200 000) francs CFA à un million (1 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, les parlementaires fondateurs, directeurs ou gérants de sociétés ou d’établissements à objet commercial, industriel ou financier, qui auront fait qualité dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder.

En cas de récidive, les peines prévues ci-dessus pourront être portées à un (01) an d’emprisonnement et à un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA d’amende.

  • Seront punis d’un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d’une amende de un million (1 000 000) de francs CFA à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une  de ces deux peines seulement, les fondateurs, directeurs ou gérants de sociétés ou d’établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d’un Conseiller communal ou municipal, de village ou de quartier de ville, avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder.

En cas de récidive, les peines prévues ci-dessus pourront être portées de un (01) an à deux (02) ans d’emprisonnement et de deux millions (2 000 000) de francs CFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA d’amende, assorties d’une peine d’inéligibilité.

  • Sous peine pour l’auteur et le complice de cette infraction, d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA par infraction, les articles ou documents de caractère électoral qui comportent exclusivement une combinaison des couleurs du drapeau national sont interdits.
  • Estpuni de un (01) an à cinq (05) ans d’emprisonnement et d’une amende de deux millions (2 000 000) de francs CFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA, quiconque viole les dispositions des articles 58 alinéa 3 et 60 alinéa 2 du présent code.
  • En cas de dépassement du plafond des frais de campagne électorale tel que fixé par l’article 111 ou de la non observance de l’obligation de dépôt des comptes prévisionnels et des comptes de campagne tel que fixé par l’article 113 du présent code, les personnes déclarées coupables sontcondamnées à une peine d’amende de cinq millions (5 000 000) de francs CFA à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA, à la déchéance et/ou à une peine d’inéligibilité de un (01) an à cinq (05) ans.

Toutefois, les formations politiques concernées peuvent, après paiement de l’amende, participer à toute consultation électorale.

  • Toute personne qui, en violation des dispositions de l’article 64,utiliserait ou laisserait utiliser à son profit les attributs, biens et moyens de l’Etat, d’un organisme public, d’une association ou d’une organisation non gouvernementale sera punie des peines prévues à l’article 386du présent code.
  • Toute infraction aux dispositions de la présente loi sur la propagande électorale estpunie sans préjudice des poursuites pour crimes et délits qui peuventêtre commis au cours des réunions.

Sont applicables à la propagande électorale les dispositions des lois et règlementsen matière de presse et de communication audiovisuelle en vigueuren République du Bénin.

  • Estpunie d’une peine d’emprisonnement de un (01) an à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à un million (1 000 000) de francs CFA, toute infraction aux dispositions des articles 58alinéa 1er, 59 à 68du présent code.

Estpunie de la même peine que celle prévue à l’alinéa ci-dessus, toute violation des dispositions des articles  72, 77, 98, 106et 142du présent code.

  • Dans tous les cas prévus à l’article 63 du présent code, les tribunaux prononceront une peine d’emprisonnement de un (01) an à deux (02) ans et une amende de un million (1 000 000) francs CFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA, assortie de la déchéance des droits civils et politiques pendant une durée de six (06) ans.

 Si le coupable est un fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, un agent ou un préposé du gouvernement ou d’une administration publique ou estchargé d’un ministère de service public, la peine est portée au double.

  • Les dispositions du code pénal restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.

L’action publique et l’action civile relatives aux faits concernésse prescrivent un (01) an à partir du jour de la proclamation des résultats des élections.

  • Tout candidat aux élections présidentielles, législatives ou locales, condamné à une peine de déchéance des droits civils et politiquesest de plein droit frappé d’inéligibilité pour la durée de la condamnation et au cas où le vote estacquis, son élection est frappée d’invalidité.
  • Est puni d’un emprisonnement d’au moins un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de un million (1 000 000) de francs CFA au moins, tout coordonnateur d’arrondissement qui se serait volontairement rendu coupable de la modification des résultats obtenus après leur compilation au niveau du chef-lieu d’arrondissement.
  • Des autres peines.

Toute autre violation des présentes dispositions non spécifiées par ailleurs sera punie d’une peine d’emprisonnement allant de un (01) an à cinq ans et d’une peine d’amende allant de un million (1 000 000) de francs CFA à cinq millions           (5 000 000) de francs CFA.

  •   La Commission électorale nationale autonome (CENA) veille au respect des prescriptions de la présente loi. A ce titre, elle dispose du pouvoir de mettre en œuvre l’action publique en cas d’infraction à la loi électorale.

La Commission électorale nationale autonome (CENA) peut, sur délibération des quatre cinquième (4/5ème) de ses membres prendre la décision de poursuivre un ou plusieurs de ses membres pour violation des prescriptions légales. Le cas échéant le Président de l’institution doit saisir le parquet territorialement  compétent pour l’instruction du dossier. Lorsqu’il est saisi, le procureur de la République dispose de soixante-douze (72) heures pour conclure et saisir le tribunal s’il y a lieu.

Au cas où il y a lieu à poursuite, le tribunal rend sa décision dans les huit (08) jours de la saisine.

  • De la saisine du procureur de la République en cas d’infraction

En cas de délit constaté dans le cadre  de l’actualisation du fichier électoral national ou de l’établissement de la liste électorale permanente informatisée, tout citoyen peut, à tout moment, saisir d’une plainte le procureur de la République près le tribunal de première instance de son lieu de résidence.

  • Tout citoyen électeurpeut, à tout moment, saisir d’une plainte le procureur de la République. Ce dernier est tenu d’engager à l’encontre des auteurs des faits, les poursuites judiciaires suivant la procédure de flagrant délit.

Extrait: Le Dahomey, proclamé République le 4 décembre 1958, a accédé à la souveraineté nationale le 1er août 1960. Devenu République populaire du Bénin le 30 novembre 1975, puis République du Bénin le 1er mars 1990, il a connu une évolution constitutionnelle et politique mouvementée depuis son accession à l’indépendance. Seule est restée pérenne l’option en faveur de la République.

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Extrait: Les dispositions du présent livre concernent les règles communes aux élections du Président de la République, des membres de l’Assemblée Nationale, des membres des conseils communaux ou municipaux et des membres des conseils de village ou de quartier de ville.

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